Conventions collective

Le régime de relation du travail de l’industrie de la construction défini quatre secteurs aux fins de la négociation des conventions collectives (Industriel, Institutionnel et commercial, résidentiel et génie civil et voirie) avec des clauses communes portant sur la sécurité syndicale, la représentation syndicale, la procédure de règlements de griefs, l’exercice de recours à l’encontre de mesures disciplinaires, l’arbitrage, les régimes de retraite et d’assurances et tout fonds d’indemnisation que les parties jugent nécessaires.

La négociation se réalise à l’échelle provinciale pour l’ensemble de la main d’œuvre et des entreprises de construction. Les conditions de travail convenues entre les parties sont applicables à l’ensemble de l’industrie dans toute la province.

Les quatre conventions collectives viennent à échéance à tous les quatre ans. Les présentes conventions collectives sont en vigueur jusqu’en avril 2017. Cependant, les conditions de travail continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’il y ait lock-out ou grève dans le secteur visé.

Secteur de l’industrie

Aux fins de négociation des conventions collectives de l’industrie de la construction, le régime de relation du travail défini quatre secteurs spécifiques. La loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) qui encadre ce régime de relations du travail, détermine les associations patronales et syndicales mandatées et les dispositions requises aux fins de la négociation.

Les quatre secteurs sont :

  • Industriel;
  • Institutionnel et commercial;
  • Génie civil et voirie;
  • Résidentiel.

Secteur Industriel :

Consulter la convention collective secteur industriel 2013-2017

Le secteur industriel englobe la construction de bâtiments, y compris les installations et équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, réservés principalement à la réalisation d’une activité économique par l’exploitation des richesses minérales, la transformation des matières premières et la production de biens.

Secteur institutionnel et commercial :

Consulter la convention collective secteur institutionnel et commercial 2013-2017

Le secteur institutionnel et commercial englobe la construction de bâtiments, y compris les installations et équipements physique rattachés ou non à ces bâtiments, réservés principalement à des fins institutionnelles ou commerciales ainsi que toute construction qui ne peut être comprise dans les secteurs résidentiel, industriel et génie civil et voirie.

Secteur génie civil et voirie :

Consulter la convention collective secteur génie civil et voirie

Le secteur génie civil et voirie englobe la construction d’ouvrages d’intérêt général d’utilité publique ou privée, y compris les installations, les équipements et les bâtiments physiquement rattachés ou non à ces ouvrages, notamment la construction de routes, aqueducs, égouts, ponts, barrages, lignes électriques et gazoducs.

Secteur Résidentiel :

Consulter la convention collective secteur résidentiel

Le secteur résidentiel englobe la construction de bâtiments, y compris les installations et équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, dont plus de 85 % de la superficie. (en y excluant tout espace de stationnement) est réservée à l’habitation, et dont le nombre d’étages au-dessus du sol (excluant toute partie de sous-sol et vue de toute faces du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments) n’excède pas six étages dans le cas de bâtiments neufs ou huit étages dans les autres cas.

  • Secteur résidentiel léger :

Les travaux de construction résidentielle légère sont effectués sur les bâtiments dont la charpente n’est pas majoritairement composée de poutres et de colonnes d’acier ou de béton armé ou de substituts de tels minéraux.

  • Secteur résidentiel lourd :

Les travaux de construction résidentielle lourde sont effectués sur des bâtiments dont la charpente est composée majoritairement de poutres et de colonnes d’acier ou de béton armé ou de substituts de tels minéraux.

Source CCQ

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